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Le CSMM

Décret fondateur du 21 avril 1896

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publié le 1er janvier 1996 (modifié le 12 février 2007)

Le Président de la République française, sur la proposition du ministre de la Marine, décrète

Art.1 Il est institué auprès du ministre de la Marine un Conseil Supérieur de la Marine Marchande. Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de la Marine, est composé de trente-huit membres nommés par décret.

Art.2 Le Conseil Supérieur de la Marine Marchande a deux vice-présidents pris dans son sein et nommés par décret. Il a, en outre, un secrétaire et un secrétaire adjoint, lequel a voix consultative.

Art.3 Le Conseil délibère et donne son avis sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la Marine comme rentrant dans les attributions de son département et qui touchent aux intérêts des navigateurs, des pêcheurs et des armateurs, ainsi qu’à la police de la navigation et à la sécurité en mer. Il peut être chargé par le ministre de procéder à des enquêtes sur certaines questions.
Il peut, avec l’agrément du ministre, appeler dans son sein, à titre consultatif, des personnes désignées par leurs connaissances spéciales, toutes les fois qu’il le juge utile pour éclairer ses délibérations.

Art.4 Le ministre de la Marine est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la Marine.

Fait à Paris, le 21 avril 1896,

Félix Faure