Rapport public annuel de la Cour des comptes (2017) : le bilan de la réforme des grands ports maritimes

La politique portuaire française a fait l’objet de réformes importantes, analysées en leur temps par la Cour ¹, en 1992 avec le transfert des dockers aux entreprises de manutention, puis en 2004 avec le transfert des ports d’intérêt national métropolitains aux collectivités territoriales.

La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a constitué une nouvelle étape. Elle a transformé les sept ports autonomes maritimes métropolitains (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux et Marseille) en grands ports maritimes (GPM) et fixé plusieurs objectifs destinés à accroître leur compétitivité : la modernisation de la gouvernance, le recentrage des missions sur les activités régaliennes et sur les fonctions d’aménageur du domaine portuaire, le transfert de l’outillage portuaire et des personnels de conduite et de maintenance, et la coordination interportuaire.

La mise en oeuvre de cette réforme a fait l’objet d’un premier bilan par la Cour en 2011 dans une insertion publiée au rapport public annuel de 2012 ².

La Cour soulignait une dérive des coûts et de nombreux compromis par rapport aux principes initiaux de la réforme. Les textes majeurs de la réforme avaient été adoptés, la nouvelle gouvernance installée et les projets stratégiques arrêtés. Mais le transfert des outillages et des terminaux, puis celui du personnel vers les entreprises de manutention était lent et difficile, dans un contexte de crise économique internationale et des conflits sociaux dus notamment à l’hostilité du syndicat majoritaire à l’égard de cette réforme. La Cour estimait néanmoins que la réforme pourrait, malgré ses difficultés et insuffisances, produire à terme des effets positifs.

Huit ans plus tard, les difficultés évoquées lors de ce bilan (crise économique et tensions sociales) s’étant estompées, la Cour a examiné avec plus de recul les mesures prévues par la réforme et ses effets sur la compétitivité, dont c’était l’objectif premier. Il en ressort que la mise en oeuvre des mesures est inégale, pour un coût potentiellement élevé (I), que les effets sur la compétitivité se font attendre (II) et que de nouvelles évolutions sont nécessaires (III).