Textes constitutifs
Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002
relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande (version consolidée au 4 août 2006 - version JO initiale)
22 janvier 2010
Décret pris après avis du Conseil d’Etat 87-761 du 16/09/1987
portant création du Conseil national des communautés portuaires (CNCP)
16 septembre 1996
Loi n°48-340 du 28 février 1948
Loi portant organisation de la marine marchande. (version consolidée au 30 avril 2002 - version JO initiale)
8 février 1996
Décret fondateur du 21 avril 1896
Le Président de la République française, sur la proposition du ministre de la Marine, décrète…
1er janvier 1996